Check-list
Après une séparation : les démarches
La liste de votre pays, dans l'ordre chronologique réel, pour ne rien oublier un soir où on n'a pas la tête à ça.
Ce que ces listes ne remplacent pas
Ces listes recensent des démarches administratives et pratiques. Elles ne remplacent ni une consultation juridique sur la procédure elle-même, ni l'avis de l'organisme sur votre situation précise — chaque dossier a ses exceptions. Les seuils, formulaires et délais changent chaque année : ceux qui figurent ici ont été vérifiés le 7 septembre 2026.
Ce qui n'a pas pu être confirmé
Quand un délai officiel n'a pas pu être confirmé sur une source ouverte, il est marqué « à vérifier auprès de » plutôt qu'inventé. Vous trouverez ces mentions au bas de chaque pays.
France
Dans les premiers jours
- Déclarer la séparation à la CAF (ou à la MSA), depuis votre espace Mon Compte. C'est ce qui déclenche le recalcul de vos droits : RSA, prime d'activité, aides au logement, allocation de soutien familial.
- Demander un rendez-vous avec un conseiller CAF — il est proposé systématiquement en cas de séparation déclarée.
- Mettre à jour votre carte Vitale et votre compte ameli : adresse, coordonnées bancaires, et le rattachement de l'enfant si les deux parents en ont besoin.
- Ouvrir un compte bancaire individuel si vous n'en avez pas, et engager la séparation des comptes joints.
Dans le premier mois
- Signaler le changement d'adresse et de situation aux impôts, à l'employeur, à France Travail si vous êtes concerné, aux organismes de crédit, à la mutuelle, aux fournisseurs.
- Si la pension n'est pas payée : contacter l'Aripa, qui dépend de la CAF. Elle peut percevoir la pension et vous la reverser — c'est ce qu'on appelle l'intermédiation financière.
- Informer l'école et demander, si besoin, que les deux parents reçoivent directement bulletins et convocations. Un modèle de courrier est prêt sur ce site.
La démarche juridique, selon votre situation
- Mariés : consulter un avocat ou un notaire pour engager un divorce. Cette démarche se mène avec un professionnel — ce document ne s'y substitue pas.
- Pacsés : dissolution du Pacs par déclaration conjointe, ou par voie d'huissier en cas de désaccord.
- Ni mariés ni pacsés : aucune procédure de dissolution, mais en cas de désaccord sur l'enfant, saisine du juge aux affaires familiales.
À vérifier auprès de l'organisme.
- Le délai exact dans lequel la CAF doit être informée pour éviter un trop-perçu : souvent immédiat, mais non chiffré dans les sources consultées.
- Les conditions d'éligibilité à l'intermédiation financière de l'Aripa — elle n'est pas systématique.
Belgique
Dans les premiers jours
- Déclarer le changement de résidence à votre commune. C'est l'étape qui, via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, informe automatiquement la plupart des organismes sociaux.
- Allocations familiales : en autorité parentale conjointe, aucune démarche n'est généralement nécessaire, la caisse est informée par la commune. Si l'enfant change de domicile principal, le parent qui l'accueille peut demander par écrit à devenir allocataire. En autorité parentale exclusive, envoyez immédiatement une copie complète du jugement à la caisse : les allocations sont dues à partir du mois qui suit la réception.
Dans les premières semaines
- Si la pension n'est pas payée : le SECAL, au SPF Finances, peut avancer une partie de la pension impayée et se charger de la récupérer.
- Ouvrir un compte individuel et séparer les comptes joints.
- Informer la mutuelle du changement de situation et vérifier le rattachement des enfants.
La démarche juridique
- Faire homologuer une convention — hébergement, autorité parentale, contribution — auprès du tribunal de la famille.
- En cas de désaccord : saisine du tribunal de la famille, avocat recommandé.
À vérifier auprès de l'organisme.
- Les conditions d'accès au SECAL — plafond de revenus, nombre de mois d'impayé, montant maximal avancé. La page officielle du SPF Finances affiche encore un plafond de revenus que plusieurs sources juridiques disent supprimé depuis le 1er juin 2020 : cette contradiction n'est pas tranchée, vérifiez directement auprès du SECAL.
- Le délai de traitement d'une demande au SECAL.
- Les démarches en Région flamande (Groeipakket), qui suivent des règles propres.
Suisse
Une différence de fond avec les trois autres pays. Il n'existe pas de procédure fédérale unique : chaque canton organise ses propres offices pour les avances sur pension, l'aide sociale et une partie des allocations familiales. Cette liste donne la structure générale — le nom exact de l'office et la procédure sont à vérifier auprès de votre commune ou de votre canton.
Dans les premiers jours
- Annoncer le changement d'adresse au contrôle des habitants de votre commune.
- Vérifier votre assurance-maladie : l'assurance de base est individuelle et obligatoire pour chaque personne, enfants compris. La séparation ne change pas cette obligation, mais peut changer qui paie la prime de l'enfant.
Dans les premières semaines
- Si la pension n'est pas payée : contacter le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires — son nom varie selon le canton, par exemple le SCARPA à Genève. Il peut avancer tout ou partie de la pension fixée et engager lui-même le recouvrement.
- Allocations familiales : gérées au niveau cantonal. Contactez la caisse de compensation de l'employeur, ou l'office cantonal si l'un des parents n'est pas salarié.
La démarche juridique
- Consulter un professionnel de votre canton : les règles de procédure varient d'un canton à l'autre.
- La convention de séparation ou de divorce doit être approuvée par le tribunal pour devenir exécutoire. Selon le canton et la situation, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi intervenir.
À vérifier auprès de l'organisme.
- Le nom et les coordonnées de l'office compétent dans votre canton — seul l'exemple genevois a pu être identifié précisément.
- Les conditions d'accès aux avances de pension, qui varient selon le canton.
- Le rôle exact de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte selon les cantons.
Québec
Dans les premiers jours
- Si vous n'étiez pas mariés, attendez 90 jours avant d'aviser Revenu Québec : une rupture de moins de 90 jours ne change pas votre statut au sens fiscal. Passé ce délai, le changement affecte le versement anticipé de plusieurs crédits.
- Mettre à jour votre adresse dans Mon dossier chez Revenu Québec, et via le portail unique de changement d'adresse qui répercute l'information à plusieurs organismes d'un coup.
- RAMQ : mettre à jour l'adresse et vérifier le rattachement des enfants.
Dans les premières semaines
- Déclarer votre statut réel à la prochaine déclaration de revenus, en signalant la date du changement : cela conditionne les frais de garde, la prime au travail et le crédit de solidarité.
- Pension alimentaire : quand un jugement en fixe une, elle est gérée par le Programme de perception de Revenu Québec, qui la perçoit, la reverse et l'indexe chaque année. Revenu Québec ne fixe ni ne modifie le montant.
- Pour ajuster le montant sans repasser au tribunal : le SARPA permet une révision en ligne si les deux parents résident au Québec et qu'un jugement existe. Coût 57,25 $, indexé chaque année, gratuit pour les personnes admissibles à l'aide juridique. Délai de 3 à 6 mois.
- Pour modifier aussi la garde ou les droits d'accès : le Service d'aide à l'homologation accompagne une demande conjointe. Coût 325,50 $ par parent, gratuit sous conditions.
La démarche juridique
- Divorce pour les couples mariés : procédure fédérale devant la Cour supérieure du Québec.
- Conjoints de fait : pas de procédure de divorce applicable, mais toute question relative à l'enfant peut être portée devant la Cour supérieure en cas de désaccord.
À vérifier auprès de l'organisme.
- Le caractère automatique ou non de l'inscription au Programme de perception, selon le type de jugement.
- Les délais de mise à jour d'adresse pour chaque prestation — aucun délai unique n'a été trouvé, hormis la règle des 90 jours.
À télécharger
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